Un établissement recevant du public (ERP) désigne tout bâtiment, local ou enceinte accueillant des personnes extérieures, que l’accès soit libre, payant ou sur invitation. Cette qualification, définie par l’article R.143-2 du code de la construction et de l’habitation, déclenche un ensemble d’obligations de sécurité incendie et d’accessibilité dont l’étendue dépend directement du classement attribué à l’établissement.
Effectif du public et personnel : ce que le seuil inclut vraiment
Le classement d’un ERP repose sur la capacité d’accueil autorisée par le service départemental d’incendie et de secours (SDIS). Ce chiffre correspond au nombre maximal de personnes pouvant se trouver simultanément dans l’établissement.
Un point souvent mal compris : le personnel présent dans les locaux entre dans le calcul de l’effectif pour certains types d’activités, mais pas pour tous. Dans un commerce (type M), seul le public compte. Dans un restaurant (type N), le personnel de salle et de cuisine s’ajoute au décompte. La distinction modifie directement la catégorie attribuée, et donc les contraintes réglementaires applicables.
Pour approfondir la classification des ERP en France, il faut aussi noter qu’une conférence ouverte au public dans des locaux privés suffit à déclencher la qualification ERP le temps de l’événement, même si le bâtiment n’est pas habituellement classé.
Catégories d’ERP : les cinq seuils d’effectif et leurs conséquences
Cinq catégories structurent le classement, de la plus contraignante à la plus souple.
| Catégorie | Effectif admissible |
|---|---|
| 1 | Au-dessus de 1 500 personnes |
| 2 | De 701 à 1 500 personnes |
| 3 | De 301 à 700 personnes |
| 4 | Jusqu’à 300 personnes |
| 5 | Inférieur aux seuils fixés pour la 4e catégorie |
Les catégories 1 à 4 forment le premier groupe. Les établissements de ce groupe font l’objet de visites périodiques obligatoires par la commission de sécurité et doivent respecter l’intégralité des dispositions générales et particulières de l’arrêté du 25 juin 1980.
La 5e catégorie constitue à elle seule le deuxième groupe. Le régime est allégé, mais cette distinction appelle une nuance majeure que la plupart des guides passent sous silence.
ERP de 5e catégorie : un régime allégé sous conditions
Un ERP classé en 5e catégorie n’échappe pas à toute obligation de visite. La présence de locaux à sommeil maintient les visites périodiques obligatoires, même pour un petit établissement. Un hôtel de quelques chambres ou un gîte collectif reste soumis à ce contrôle régulier.
En revanche, les ERP de 5e catégorie sans locaux d’hébergement ne font pas l’objet de visites programmées à date fixe. L’exploitant conserve malgré tout la responsabilité de tenir un registre de sécurité à jour et de respecter les règles de prévention incendie.
Une réforme entrée en vigueur le 21 novembre 2025 a simplifié les démarches pour ces petits ERP sans hébergement : l’autorisation de travaux au titre de la sécurité incendie est remplacée par une description succincte des travaux transmise à l’autorité de police. Cette simplification ne concerne pas les obligations liées à l’accessibilité, qui suivent un circuit distinct.
Par ailleurs, un arrêté du 1er décembre 2025 a introduit des vérifications techniques périodiques au plus tous les trois ans pour certaines installations, applicables à compter du 1er juillet 2026. Les exploitants de petits ERP ont donc intérêt à vérifier si leurs équipements sont concernés.
Types d’activité ERP : pourquoi la lettre compte autant que la catégorie
Au-delà de l’effectif, chaque ERP reçoit une lettre correspondant à son activité principale. Une vingtaine de types existent, de J (structures d’accueil pour personnes âgées ou handicapées) à Y (musées). Cette lettre détermine les dispositions particulières applicables : distances d’évacuation, nombre de sorties de secours, type de désenfumage, résistance au feu des matériaux.
Un même bâtiment peut relever de plusieurs types si plusieurs activités cohabitent. Une salle des fêtes municipale qui accueille aussi un bureau de vote ponctuel verra ses obligations évaluées en fonction de chaque usage. Les types les plus courants dans les collectivités :
- Type L : salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usages multiples
- Type N : restaurants et débits de boissons
- Type M : magasins de vente et centres commerciaux
- Type R : établissements d’enseignement et colonies de vacances
- Type W : administrations, banques, bureaux
Le type fixe des exigences techniques que la catégorie seule ne suffit pas à déterminer. Deux établissements de catégorie 3 avec des types différents n’auront ni les mêmes équipements de sécurité incendie, ni les mêmes contraintes d’accessibilité.
Obligations de sécurité incendie et accessibilité selon le classement ERP
Les obligations se répartissent en deux volets distincts mais simultanés. Le volet sécurité incendie couvre la construction (résistance au feu, cloisonnement), les équipements (alarme, extincteurs, éclairage de sécurité, désenfumage) et l’exploitation (registre de sécurité, formation du personnel, exercices d’évacuation).
Le volet accessibilité impose que toute personne en situation de handicap puisse accéder à l’établissement, circuler et utiliser les équipements. Les ERP existants qui ne respectent pas ces normes doivent disposer d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) validé par la préfecture, sous peine de sanctions administratives.
Pour les établissements du premier groupe, la commission de sécurité émet un avis avant l’ouverture et lors de chaque visite périodique. Un avis défavorable n’entraîne pas automatiquement la fermeture, mais le maire peut la prononcer si le risque le justifie. L’exploitant reste le responsable principal du respect des règles, y compris entre deux visites.
Le classement par catégorie et par type n’est pas figé. Un changement d’activité, une extension ou une modification de la capacité d’accueil impose un nouveau passage devant la commission et, le cas échéant, un reclassement avec les obligations qui en découlent.
